Formulaire Saisine Jaf

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Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. . Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de . Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de . Ce formulaire cerfa 11530*07 (version 2020) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité . Demande au juge aux affaires familiales. (Articles 373-2 et . Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une. Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire.) Mis à jour le 13 mars . Description du formulaire. Cerfa 50720 05 notice explicative pour une demande au juge aux affaires familiales (N°11530 06) . A noter: ce formulaire vous permet de faire votre demande au juge des affaires familiales (JAF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes: vous êtes divorcé ( . Veuillez lire attentivement cette notice avant de remplir le formulaire. . fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la. Demande au juge aux affaires familiales. Ce formulaire est destiné aux personnes divorcés ou séparés de corps, aux parents séparés et en . Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps. Pour cela, vous devez vous rendre chez un avocat. De même, les .

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